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Enquête publique

ENQUETE PUBLIQUE

Commune de Moult-Chicheboville

ARRETE

Prescrivant une enquête publique portant sur révision de la carte communale de la commune historique de Chicheboville 14370 – MOULT-CHICHEBOVILLE.

Le Maire de la Commune de Moult-Chicheboville, ainsi que le Maire délégué pour la commune déléguée de Chicheboville :

Vu le Code de l’urbanisme, articles L 163-3 à L 163-7,

Vu les articles L.123-3 à L.123-19 et R.123-2 à R.123-27 du Code de l’environnement relatifs à la procédure et au déroulement de l’enquête publique,

Vu la loi n°2010-788 du 12 Juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement et la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové,

Vu la délibération du conseil municipal de Moult-Chicheboville en date du 17 novembre 2017 portant décision de révision de la carte communale de la commune historique de Chicheboville ;

Vu les avis émis par les différentes Personnes Publiques Associées,

Vu la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Caen, du 25 mai 2018 portant désignation de Monsieur DRUET Yann en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire, pour l’enquête publique sur le territoire de la commune Moult-Chicheboville

Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique,

ARRETE

ARTICLE 1er : Il sera procédé à une enquête publique sur :

-          la révision de la carte communale de la commune historique de Chicheboville

 Cette enquête se déroulera du 04 septembre 2018 au 06 octobre 2018, pour une durée de 33 jours consécutifs. La mairie déléguée de Chicheboville est désignée comme siège de cette enquête.

ARTICLE 2 : A l’issue de l’enquête publique, la carte communale de la commune historique de Chicheboville sera éventuellement modifiée pour tenir compte des résultats de l’enquête, sera approuvée par délibération du conseil municipal de Moult-Chicheboville.

ARTICLE 3 : Monsieur DRUET Yann, ingénieur en génie rural à la retraite, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur titulaire par Monsieur le Président du Tribunal Administratif.

ARTICLE 4 : Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur, seront déposés :

-          A la mairie déléguée de Chicheboville, 80 Rue Éole, 14370 Moult-Chicheboville

aux jours et heures habituels d’ouverture.

-          A la Mairie de Moult-Chicheboville,  6 Rue Pierre Cingal, 14370 Moult-Chicheboville

      aux jours et heures habituels d’ouverture

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur, à l’adresse suivante :

Monsieur le Commissaire Enquêteur

Mairie déléguée de Chicheboville

80, rue Eole, 14370 – -Moult-Chicheboville.

Un registre dématérialisé permettra de consigner ses observations directement en ligne, à l’adresse suivante : https://www.registredemat.fr/révision-carte-communale-Chicheboville

Une adresse internet dédiée est ouverte en Mairie de Moult-Chicheboville à l’adresse suivante :

urbanisme@mairie-mc.fr

Le Commissaire Enquêteur prendra connaissance chaque jour des observations déposées sur le registre dématérialisé et les analysera. Ces observations seront reportées par copie sur le registre d’enquête mis à disposition du public en mairie déléguée de Chicheboville et en mairie de Moult-Chicheboville, afin que le public puisse en prendre connaissance.

L’enquête publique porte le nom suivant : « Carte communale Chicheboville»

ARTICLE 5 :  Le dossier d’enquête publique est consultable en libre accès à la mairie déléguée de Chicheboville, ainsi qu’en mairie de Moult-Chicheboville.

ARTICLE 6 : Le Commissaire Enquêteur recevra le public :

En Mairie déléguée de Chicheboville les :

-          10 septembre 2018, de 14 h 30 mn à 18 h

-          21 septembre 2018, de 9 h à 12 h

-          01 octobre 2018, de 9 h à 12 h

-          06 octobre 2018, de 9 h 30 mn à 12 h

En Mairie de Moult-Chicheboville les :

-          11 septembre 2018, de 9 h à 12 h

-          25 septembre 2018, de 9 h à 12 h

-          29 septembre 2018, de 10 h à 12 h

-          02 octobre 2018, de 9 h à 12 h

ARTICLE 7 :  A l’expiration du délai d’enquête publique prévu à l’article 1, le registre sera clos et signé par le Commissaire Enquêteur qui disposera d’un délai d’1 mois pour transmettre au Maire de la commune de Moult-Chicheboville, siège de l’enquête, le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

ARTICLE 8 : Une copie du rapport du Commissaire Enquêteur sera adressée au Préfet du Département du Calvados, au Président du Tribunal Administratif et au Maire délégué de Chicheboville, au Maire de Moult-Chicheboville. Le public pourra consulter ce rapport à la Mairie déléguée de Chicheboville, à la Mairie de Moult-Chicheboville, aux jours et heures habituels d’ouverture, pendant 1 an à compter de la date de clôture de l’enquête.

ARTICLE 9 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans les journaux Ouest France et le Pays d’Auge Agricole. Cet avis sera affiché à la mairie de Moult-Chicheboville, à la mairie déléguée de Chicheboville  et publié par tout autre procédé en usage dans les communes. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l’enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la seconde insertion.

ARTICLE 10 : Au terme de l’enquête publique et de la remise du rapport et des conclusions du Commissaire Enquêteur, le conseil municipal de Moult-Chicheboville se prononcera par délibération sur l’approbation de la révision de la carte communale de la commune historique de Chicheboville.

ARTICLE 11 : Copie du présent arrêté sera adressé à :

-          M. Le Préfet

-          M. Le Président du Tribunal Administratif

-          M. Le Commissaire Enquêteur

-          Mme. Le Maire déléguée de Chicheboville

-          M. Le Maire de Moult-Chicheboville

Fait à Chicheboville, siège de l’enquête publique

Moult-Chicheboville,

le 1er août 2018

Sylvain RAULT

Maire de Moult-Chicheboville