Comptes rendus du conseil municipal

Le conseil municipal s’est réuni le lundi 22 juillet 2019 à 19 heures à la mairie de Moult-Chicheboville, sous la présidence de M. Sylvain RAULT, Maire de Moult-Chicheboville.

 

Etaient présents :

Mme Coralie ARRUEGO, Mme Emma AUGER, Mme Nathalie BAZIN-PONSEEL, M. Daniel BUISSON, M. Stéphane CASTEL, Mme Jacqueline DUCELLIER, Mme Catherine GATEY, M. Alain KERAUTRET, Mme Sandra LAURENT, M. Thierry LECOQ, Mme Brigitte NATIVELLE, Mme Isabelle NEZET, M. Sylvain RAULT, Mme Sylvie SALLE, M. Jean-François SAVIN, Mme Josiane TOFFOLUTTI et Mme Céline VITCHEN   formant la majorité des membres en exercice.

 

Etaient absents excusés :

  1. Benoît BOUCTON, Mme Hélène CHALLOY (pouvoir à Mme Coralie ARRUEGO), M. Michel DAUPHIN, M. Vincent DUYCK, M. Olivier HUBERT, M. Matthieu PICHON (pouvoir à Mme Isabelle NEZET), M. Xavier PICHON (pouvoir à Mme Josiane TOFFOLUTTI), M. Alain TOURRET (pouvoir à M. Sylvain RAULT), M. Laurent VANDERSTICHELE et Mme Claudine VARIN.

 

Mme Coralie ARRUEGO a été élue secrétaire.

 

Monsieur le Maire ouvre ce conseil en accueillant les membres présents et informe le conseil des différents pouvoirs qui ont été attribués.

Il rappelle ensuite qu’il convient d’approuver le procès-verbal des délibérations du conseil municipal prises lors de la réunion précédente du 24 juin 2019. A l’unanimité, le conseil municipal approuve l’ensemble des délibérations du conseil municipal du 24 juin 2019 et signe le registre correspondant.

 

POINT D’INFORMATIONS GENERALES ET D’ACTUALITES

 

Zone industrielle

Les travaux d’installation de l’entreprise CAP PROFILE se poursuivent. L’entrée dans les locaux est prévue pour septembre.

 

L’entreprise ELBA se restructure. L’unité de Démouville ferme et vient renforcer celle de Moult-Chicheboville.

 

L’entreprise CTSI est en pleine construction de son nouveau local dans lequel elle s’installera en fin d’année.

 

L’entreprise TFLT vient de signer son acte d’achat d’un lot dans la nouvelle zone artisanale communale.

 

La Communauté de communes Val ès dunes a confirmé sa volonté d’acquérir deux terrains communaux : le lot de la nouvelle zone artisanale communale pour l’installation d’une réserve incendie, et le terrain préempté par la commune auprès de la société B. PRODUCTION situé derrière les bâtiments de l’entreprise SAVARE.

 

19h04 : Arrivée de M. Thierry LECOQ

 

Un compromis de vente a été conclu avec l’entreprise PHILIBERT pour un lot dans la nouvelle zone artisanale communale.

 

Le « Moulin magique » a annoncé la fermeture de son site des Grandes Carrières et transfère son activité sur Deauville.

 

La caverne d’Ali Baba a également fermé son site situé route de Saint-Pierre-sur-Dives.

 

Le magasin « La Maison Point Vert » change de nom et devient « La Maison.fr ».

 

Urbanisme

Monsieur le Maire s’est rendu auprès de la CDPENAF (Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) dans le cadre de la validation du dossier de compensation agricole. Le dossier suit son court.

 

Environnement

Les bornes de récupération du verre sont désormais opérationnelles y compris dans la zone industrielle, rue Rembrandt Bugatti. Des questions sont posées quant à la fréquence de ramassage et à sa systématisation.

 

Une proposition de cession d’un terrain, rue du Marais, a été reçue en mairie pour un euro symbolique. Ce petit jardin du marais pourra être aménagé pour créer un espace de détente pour les promeneurs. La commission « environnement » a émis un avis favorable.

 

Age & Vie

Une confirmation de la société Age & Vie a été adressée en mairie pour un projet de construction de deux maisons de 6 logements chacune destinée à l’accueil des personnes âgées.

 

Sécurité routière

A la suite d’une pétition des riverains du lotissement du Val des Cigognes, des aménagements destinés à ralentir la vitesse dans les rues internes de ce lotissement ont été réalisés. Les voiries dépendent encore du lotisseur. Toutefois, Monsieur le Maire est intervenu auprès de FONCIM et de PARTELIOS.

 

Les questions d’actualités étant épuisées, Monsieur le Maire propose au conseil de passer aux points inscrits à l’ordre du jour :

 

PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE DU RIFSEEP

 

L’autorité territoriale expose,

 

Vu le code général des collectivités territoriales,

 

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

 

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

 

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

 

Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,

 

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

 

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

 

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

 

Vu l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

 

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministre de l’Intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

 

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

 

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

 

Vu l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’Outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

 

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

 

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat aux corps des rédacteurs,

 

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat aux corps des ATSEM,

 

Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat aux corps des adjoints d’animation,

 

Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat aux corps des adjoints du patrimoine,

 

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

 

Vu l’avis du comité technique en date du 28 février 2019

 

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

 

La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, et contractuels.

 

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 

– prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes

 

– susciter l’engagement des collaborateurs

 

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

 

Il se compose en deux parties :

 

  1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) :

 

Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP.

Elle est versée mensuellement.

 

Sa constitution s’évalue à la lumière de 3 critères :

 

* Encadrement, coordination, pilotage et conception : il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi des dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

 

* Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière.

 

* Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.

 

Ces 3 critères conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d’emplois.

 

L’Etat prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.

Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de 0.

 

Au regard de ces informations, il est proposé à l’organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l’IFSE pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :

 

CATEGORIE A

 

Filière administrative :

 

Répartition des groupes

Montant annuel IFSE plancher

Montant annuel IFSE plafond

Montant annuel CIA

Groupes

Emplois

 

 

 

A1

Directeur

0

36 210

6 390

A2

Directeur adjoint

0

32 130

5 670

A3

Responsable de service

0

25 500

4 500

 

 

CATEGORIE B

 

Filière administrative :

 

Répartition des groupes

Montant annuel IFSE plancher

Montant annuel IFSE plafond

Montant annuel CIA

Groupes

Emplois

 

 

 

B1

Responsable de service

0

17 480

2 380

B2

Chargé de mission

0

16 015

2 185

B3

Instructeur

0

14 650

1 995

 

Filière technique :

 

Répartition des groupes

Montant annuel IFSE plancher

Montant annuel IFSE plafond

Montant annuel CIA

Groupes

Emplois

 

 

 

B1

Responsable de service

0

11 880

1 620

B2

Instructeur

0

11 090

1 510

B3

Contrôle

0

10 300

1 400

 

Filière culturelle :

 

Répartition des groupes

Montant annuel IFSE

Montant annuel CIA

Groupe 1

16 720

2 280

Groupe 2

14 960

2 040

 

 

CATEGORIE C

 

Filière administrative :

 

Répartition des groupes

Montant annuel IFSE plancher

Montant annuel IFSE plafond

Montant annuel CIA

Groupes

Emplois

 

 

 

C1

Gestion comptable, chef d’équipe…

0

11 340

1 260

C2

Agent d’accueil

0

10 800

1 200

 

Filière technique :

 

Répartition des groupes

Montant annuel IFSE plancher

Montant annuel IFSE plafond

Montant annuel CIA

Groupes

Emplois

 

 

 

C1

encadrant

0

11 340

1 260

C2

Agent d’exécution

0

10 800

1 200

 

 

Répartition des groupes/ agents de maîtrise

Montant annuel IFSE plancher

Montant annuel IFSE plafond

Montant annuel CIA

Groupes

Emplois

 

 

 

C1

encadrant

0

11 340

1 260

C2

Technicité particulière

0

10 800

1 200

 

 

Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100 % du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

 

Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :

OBLIGATOIREMENT dans les cas suivants :

– au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois     

   fonctionnels.

– en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions

– en cas de changement de fonctions

– en cas de changement de grade ou de cadre d’emploi

FACULTATIVEMENT dans les cas suivants :

– en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe

– en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert

– en cas de manquements en termes de conduites de projets

– en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre

– en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale

– en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.

 

Règles applicables en cas d’absence :

 

L’IFSE constitue un élément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (évènements familiaux…). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE est suspendue. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.

 

  1. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

    (CIA)

L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.

Il peut être versé annuellement ou en une ou deux fois.

Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA.

 

Il sera proposé à l’organe délibérant que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

 

Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupes de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

 

Il sera proposé à l’organe délibérant que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois.

 

Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation.

 

A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

– 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie A

– 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie B

– 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d’emplois de catégorie C

 

La collectivité reste cependant compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.

 

Il sera proposé à l’organe délibérant de limiter le CIA à 10% du plafond global du RIFSEEP pour les trois catégories d’agents.

 

Il est également à noter que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précise que lors de la transition vers le RIFSEEP, chaque agent bénéficie du maintien de son niveau mensuel de régime indemnitaire.

 

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.

 

Après délibéré et à l’unanimité, les membres du conseil décident :

 

– D’INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires et titulaires, le dispositif ne s’appliquera pas aux contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er septembre 2019.

 

– DE RAPPELER que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

 

– D’INSCRIRE au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire

 

– D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités afférentes.

 

………………………………………………………………………………………………………………. Adopté à l’unanimité

 

PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DE POSTES

 

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

Vu l’avis de la commission administrative paritaire en date du 4 juillet 2019 ;

 

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 6 janvier 2017 ;

 

Considérant la requête d’un agent de la collectivité ;

 

Le Maire propose à l’assemblée,

 

  • La création d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 31,06/35ème. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2019,

 

  • La suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2019

 

De même Monsieur le Maire propose de transformer un poste d’ATSEM comme suit :

 

  • La création d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe permanent à temps non complet à raison de 30,46/35ème. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2019.

 

  • La suppression d’un emploi d’ATSEM principal de 1ère classe permanent à temps non complet à raison de 31,84/35ème. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/09/2019.

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée, au 1er septembre 2019.

 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

 

………………………………………………………………………………………………………………. Adopté à l’unanimité

 

PERSONNEL COMMUNAL : CREATION D’UN POSTE AU CENTRE AÉRÉ « LA RUCHE »

 

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

 

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

 

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

 

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 6 janvier 2017 ;

 

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial ;

 

Le Maire propose à l’assemblée,

 

  • La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial à temps non complet, à raison de 33,03/35ème

 

  • A ce titre, cet emploi sera occupé par un agent appartenant au cadre d’emploi des adjoints d’animation relevant de la catégorie hiérarchique C.

 

  • L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

 

Direction du centre de loisirs La Ruche

Surveillance et aide aux devoirs

 

  • La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
  • La modification du tableau des emplois à compter du 1er septembre 2019

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 

DECIDE

 

De créer au tableau des effectifs, un emploi permanent à temps non complet d’adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C, à raison de 33.03/35ème.

 

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent affecté à ce poste.

 

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64111.

 

 

………………………………………………………………………………………………………………. Adopté à l’unanimité

 

MAIRIE : MARCHÉ D’EXTENSION DE LA MAIRIE

 

Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de travaux d’extension de l’hôtel de ville a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée soumise aux dispositions de l’article 27 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

 

Cette consultation a été lancée en deux étapes :

 

Les lots « constructions », le 14 mai 2019 pour une remise des offres le 7 juin 2019.

 

Les lots « VRD », le 19 juin 2019 pour une remise des offres le 12 juillet 2019.

 

La consultation comprenait 10 lots :

 

– Lot 1/ VRD Terrassement, voirie et assainissement

– Lot 2/ VRD Réseaux divers / Eclairage public

– Lot 2/ Eclairage public

– Lot 3/ Terrassement, maçonnerie

– Lot 4/ Charpente

– Lot 5/ Etanchéité

– Lot 6/ Menuiseries extérieures

– Lot 7/ Menuiseries intérieures

– Lot 8/ Peinture, sols souples

– Lot 9/ Electricité

– Lot 10/ Plomberie, chauffage, ventilation

 

Les membres de la commission d’ouverture des plis se sont réunis les 7 juin, 5 juillet, 17 juillet et 19 juillet afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection.

 

20h13 : Départ de Mme Josiane TOFFOLUTTI

 

Après présentation du rapport d’analyse des offres, Monsieur le Maire ropose de retenir les prestataires suivants :

 

Lot

Désignation

Entreprise

Montant HT

1

VRD 1

TOFFOLUTTI

138 665,40 €

2

VRD 2 Modification du réseau d’éclairage public

SDEC

3 605,86 €

3

Terrassement, maçonnerie

SCL

192 000,00 €

4

Charpente

MICARD

81 676,14 €

5

Etanchéité

SMTI

49 864,00 €

6

Menuiseries extérieures

CTI BAT

59 661,00 €

7

Menuiseries intérieures

MBHN

100 658,87 €

8

Peinture

GILSON SAS

31 558,00 €

9

Electricité

DESTAIS

45 027,93 €

10

Plomberie

SCF

98 707,17 €

 

 

TOTAL

801 424,37 €

 

Le lot n° 2 VRD – pour sa partie « réseaux divers » – a  été infructueux en raison d’un écart de 46,30 % de plus par rapport à l’estimation du lot. Une consultation pour ce seul lot sera relancée.

 

Madame Coralie ARRUEGO souligne que l’extension de la mairie entrainera la création de places de parking supplémentaires qui pourraient servir de dépose minute, notamment aux parents d’élèves, alors que les services administratifs ne sont pas encore ouverts.

 

Madame Josiane TOFFOLUTTI n’ayant participé ni aux débats, ni au vote, après délibéré et à l’unanimité des votants, les membres du conseil décident :

 

– DE RETENIR les entreprises ci-dessus exposées dans le cadre du marché d’extension de l’hôtel de ville.

– DONNE POUVOIR au maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

 

……………………………………………………………………………………………… Adopté à l’unanimité des votants

 

20h17 : Arrivée de Mme Josiane TOFFOLUTTI

 

 

ECOLE : BARDAGE DE LA CLASSE MOBILE

 

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que des classes mobiles ont été installées à l’école Lucien Cingal à la rentrée scolaire dernière afin d’accueillir convenablement tous les élèves inscrits. Il reste toutefois un bâtiment modulaire, plus ancien, qui accueille deux classes et qui ne bénéficie pas d’une isolation thermique de même qualité que tous les autres bâtiments scolaires. Il ajoute que ce bâtiment est actuellement en location et que, in fine, la commune acceptera la proposition du loueur, la société BUNGALOC, d’acheter ce module.

 

En attendant, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réaliser des travaux d’isolation de ce bâtiment et présente le devis de la société TERMALOC, sise à Colombelles pour l’isolation par l’extérieur des deux classes modulaires existantes pour un montant de 31 579,12 € H.T.

 

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal accepte le devis présenté par la société TERMALOC, sise à Colombelles, pour l’isolation par l’extérieur des deux classes modulaires existantes pour un montant de 31 579,12 € H.T.  

 

……………………………………………………………………………………………… Adopté à l’unanimité des votants

 

URBANISME

 

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que, lors de sa séance du 27 juin 2019, la Communauté de communes Val ès dunes a décidé de prendre la compétence Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

 

Il rappelle que, si l’élaboration du PLU est une compétence, le traitement et l’instruction des actes d’urbanisme est un service qui relève du Maire et de son pouvoir de police.

 

Par ailleurs, il souligne qu’en application de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), des communes de Val ès dunes ont exercé leur droit à la minorité de blocage en 2017, annulant le transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de communes Val ès dunes inscrit dans les statuts par arrêté préfectoral.

 

Par la suite, l’EPCI peut également se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S’il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s’y opposent dans les 3 mois suivant le vote dans les conditions habituelles de minorité de blocage (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population).

 

Monsieur le Maire indique donc au conseil que la commune de Moult-Chicheboville dispose désormais d’un délai jusqu’au 27 septembre 2019 pour exprimer, si elle le souhaite, sa minorité de blocage.

 

 

CULTURE : EXPOSITION JAHIA

 

A la suite d’un travail réalisé par l’artiste normande de « pop art » JAHIA avec les élèves de CM1 et de CM2 des écoles Lucien CINGAL et Vents et Marais, un livre reprenant l’intégralité des œuvres réalisées par les enfants a été édité. Cet ouvrage a été entièrement réalisé et pris en charge par l’imprimerie Dauphin Com Imprim’ dans le cadre d’un mécénat.

Le conseil municipal remercie très chaleureusement M. Michel DAUPHIN et l’entreprise pour ce mécénat culturel.

 

Chaque enfant a reçu un exemplaire de ce livre. Monsieur le Maire souhaite également adresser un exemplaire à la bibliothèque nationale de France et écrire au ministère de la Culture.

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Mme Coralie ARRUEGO indique que la Communauté de communes Val ès dunes et le conseil des maires ont déjà évoqué la création d’une police intercommunale et souhaitent que les communes réfléchissent à cette possibilité que plusieurs communes puissent mutualiser un agent compétent sur toute ou partie du territoire intercommunal.

Elle rappelle qu’à Moult, la présence d’une brigade de gendarmerie a toujours été suffisante pour exercer cette fonction mais qu’elle n’intervient que sur les problèmes d’une certaine importance et qu’en revanche, les petites incivilités du quotidien sont plus souvent réglées par les élus.

Pour le cas où la commune ne souhaiterait pas s’inscrire dans ce dispositif, Mme ARRUEGO sollicite la délivrance d’un carnet de verbalisation. Monsieur le secrétaire général de la mairie est chargé de se renseigner sur cette possibilité.

 

Fin de séance :  20 heures 43

 

LE PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SE TIENDRA LE LUNDI 14 OCTOBRE 2019 A 19 HEURES

 

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